NF U 43-500 et entreprises de 3D

Rappelons qu’il est question que cette norme devienne obligatoire pour les prestataires de dératisation, désinsectisation et désinfection.

Cette norme n’est pas d’accès libre et il faut la payer 67,10 € à l’AFNOR pour une version électronique au format PDF. Sa reproduction est bien évidemment interdite. Pour autant, nul n’est censé ignorer la loi, même les fauchés, donc…

Je l’ai attentivement étudiée et je cite des extraits qui concernent les applicateurs de biocides pour traiter rongeurs et insectes parasites en milieu urbain ou péri urbain. Quelques remarques et résumés en italiques figurent dans le texte.

INTRODUCTION

L’activité de prestataires de services en application de produits phytosanitaires et biocides est une activité technique et sensible car elle implique différents aspects :

a) La connaissance des plantes, des parasites ou adventices, et concomitamment la connaissance des produits phytosanitaires et biocides ainsi que de leur mode d’action pour garantir un traitement efficace

b) La connaissance des risques de santé publique pour réduire les risques pour les opérateurs, comme pour les tiers

c) La connaissance des effets sur l’environnement pour en limiter les impacts. Un prestataire doit assurer à son client une application efficace tout en réduisant les effets indésirables.

Les prestataires de services ont souhaité définir ensemble les critères indispensables pour réaliser une prestation de service de qualité, en toute sécurité pour les personnes et pour l’environnement, mais aussi les moyens à mettre en œuvre en amont et en aval de cette prestation.

Le présent document a été élaboré pour pouvoir être utilisé lors d’un audit interne ou externe. Il est applicable sans préjudice de la réglementation en vigueur.

1.1 Généralités. Le présent document spécifie les exigences relatives à la maîtrise des applications de produits de traitement par un prestataire de services, lorsque ce dernier doit démontrer son aptitude à fournir un service conforme aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables.

1.2 Périmètre d’application. En résumé, « l’organisme » applicateur doit préciser son « domaine d’intervention » parmi « zones agricoles, zones non agricoles et hygiène publique (dératisation, désinsectisation, désinfection,…) ». Et n’utiliser donc que des produits homologués pour ce domaine (liste à définir).

Notons que les « 3D » sont cités en « hygiène publique », mais que ces précisions sont données plus loin :

3.7 Interventions en «zones non agricole» interventions réalisées :

       Dans les zones d’espaces verts urbains et péri-urbains

       Dans et autour des monuments et des ouvrages d’art

       Dans les sites industriels et leurs abords

       Sur les voies de circulations et leurs abords (routes, autoroutes, voies ferrées, voies navigables)

       Sur les sites de production d’énergie, de stockage d’énergie et de transport d’énergie (électricité, gaz, pétrole,…), y compris ceux situés sur une exploitation agricole

       Sur les sites portuaires et aéroportuaires civils ou militaires

       Dans les zones de cultures non productives

       Dans les espaces naturels situés en zone rurale régulièrement fréquentés par le public.

3.8 Interventions en «hygiène publique». Interventions réalisées en vue de protéger la santé des personnes ou de préserver l’intégrité de leurs biens, par la lutte contre les organismes nuisibles, qu’ils s’agissent de mammifères, d’arthropodes ou de germes (aussi définit par «3D» : dératisation, désinsectisation et désinfection), appliquées aux zones bâties et à leurs abords immédiats.

3.15 Prestataire de services Organisme ou personne qui effectue des travaux pour un tiers contre paiement, avec émission d’une facture.

NOTE. Tout organisme, individuel ou sociétaire, et toute personne réalisant des travaux dans le cadre d’une prestation de service pour le compte de tiers telle que définie ci-dessus est concerné. Par contre, les organismes, individuels ou sociétaires, et les personnes réalisant des travaux pour eux-mêmes ou dans le cadre de l’entraide ne sont pas concernés. (C’est nous qui soulignons. Cela reste en conforme au Texte n°79 publié dans le JORF n°17 du 21 janvier 2003).

3.22 Traçabilité (…) NOTE. La traçabilité est généralement assurée par des documents ou des enregistrements qui sont soigneusement conservés et archivés, et qui permettent d’apporter les preuves de la conformité des évènements. Dans le présent document, on trouvera le verbe «tracer» pour parler du fait de «mettre en place et de conserver des documents ou des imprimés servant de preuves».

Le chapitre 4 indique la documentation à réunir à et compléter (prévoir un bon secrétariat) et le chapitre 5 est consacré aux ressources humaines. Extraits choisis :

5.1.1 Généralités

L’organisme doit tenir à jour la liste de son personnel avec les fonctions définies par niveau.

Le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité et les résultats de la prestation de services doit être compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoir-faire et de l’expérience.

Avant de pouvoir exercer en totale autonomie, toute personne nouvellement impliquée dans l’application de produits de traitement (voir 3.19 / cad produits phytopharmaceutiques et biocides, tels que définis dans la réglementation) dans l’organisme doit passer par une phase de compagnonnage selon des modalités définies par l’organisme.

 

5.1.2 Compétence, sensibilisation et formation L’organisme doit : (…)

b) Déterminer les compétences nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur le déroulement et les résultats de la prestation de services

c) Maintenir les compétences, notamment par la réactualisation des connaissances dans le cadre d’un plan de formation ou par le biais d’autres actions pour satisfaire ces besoins

d) Evaluer l’efficacité des actions entreprises

e) Conserver, au minimum pendant la durée de présence du salarié dans l’organisme augmentée de 3 ans, les enregistrements appropriés concernant la formation initiale et professionnelle, le savoir-faire et l’expérience.

 

5.1.4 Exigences spécifiques pour les Zones Non Agricoles (ZNA)

Le prestataire de services en zone agricole intervenant fréquemment dans des zones publiques fréquentées par le public doit veiller constamment à ce que le niveau de compétence du personnel soit en adéquation avec ses missions. Trois niveaux de compétence sont déterminés:

5.1.4.1 Niveau prescripteur

Le personnel de ce niveau doit pouvoir mobiliser tous les éléments économiques, techniques et réglementaires pour aider et conseiller le client, encadrer, informer et former les salariés. Il doit être réactif et procéder à tous les ajustements nécessaires en cours de chantier tant dans les doses, les substitutions de produits, les précautions d’emploi ou l’aménagement des techniques d’application. Ceci, afin de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des opérateurs, du public, à la sauvegarde de l’environnement et à l’efficacité du travail.

Afin de produire une prescription et un ordre de travail cohérent, le prescripteur doit :

       Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques relatives à la lutte antiparasitaire sur les végétaux, cultures et produits végétaux sur lesquels il propose un service

       Etre capable d’identifier les principales dispositions réglementaires et consignes qui concernent l’application des produits de traitement (voir 3.19) dans les meilleures conditions de sécurité, de protection de la santé, de respect de l’environnement et d’efficacité :

§  Il connaît et choisit les produits de traitement (voir 3.19)

§  Il connaît les dangers des produits de traitements pour l’homme et l’environnement et les prend en compte lors du choix

§  (Il est)(…) capable de raisonner le traitement (efficacité, rentabilité, sécurité)

       Il connaît les règles de sécurité et de protection de la santé et les intègre dans son étude

       Etre capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d’interlocuteurs sur l’application des produits de traitement (voir 3.19), former et informer les personnes dont il est responsable.

5.1.4.2 Niveau responsable de chantier

Il met en œuvre les directives et les enseignements donnés par le prescripteur. Il est capable de par ses connaissances scientifiques, techniques et réglementaires de vérifier la conformité de l’ordre de travail avec la réalité du terrain, et en cas de problème interroge le prescripteur avant de modifier les paramètres de l’intervention. Il a une bonne connaissance de son poste de travail, il connaît les capacités des outils mis à sa disposition et sait les entretenir, il maîtrise les différentes techniques d’application mises en œuvre sous sa responsabilité et sait communiquer.

Afin d’effectuer de manière conforme son travail, le responsable de chantier doit :

       Connaître et reconnaître les principaux végétaux utilisés en ZNA en toute saison

       Etre capable d’identifier les principaux adventices, maladies et ravageurs présents en ZNA

       Etre capable d’utiliser, d’entretenir et de dépanner le matériel d’application dont il est responsable

       Etre capable de comprendre les contraintes et d’utiliser de manière raisonnée les produits phytosanitaires et biocides mis à sa disposition

       Etre capable de raisonner le traitement (efficacité, rentabilité, sécurité) et prépare le chantier selon les consignes indiquées par le prescripteur

       Etre capable de respecter et raisonner les consignes de sécurité et de protection de la santé aussi bien dans le cadre de l’application des produits que du balisage de chantier et des mesures spécifiques à certains chantiers (plan de prévention)

       Etre capable de communiquer avec le client, le prescripteur et les salariés sous sa responsabilité.

5.1.4.3 Niveau opérateur

Pour être applicateur de produits de traitement (voir 3.19) un salarié doit savoir lire et comprendre les messages écrits, notamment ceux figurant sur les étiquettes, rédiger ou remplir des comptes rendus simples et maîtriser les opérations mathématiques de base.

Il réalise l’application des produits sous les ordres du responsable de chantier.

Afin de réaliser correctement son travail, il doit :

       Etre capable d’identifier les dangers des produits qu’il utilise

       Etre capable de comprendre et de respecter les consignes données par l’organisme en matière de sécurité et de protection de la santé

       Etre capable d’étalonner, de doser et d’appliquer un produit phytosanitaire selon un ordre de son responsable

       Etre capable de faire un compte rendu de son intervention.

L’organisme doit tenir à jour la liste de son personnel avec les fonctions définies par niveau. Il veille à la réactualisation régulières des connaissances et pour cela effectue et enregistre des évaluations régulières, il identifie, met en place et enregistre les formations correctives dans le cadre d’un plan.

5.1.5 Exigences spécifiques pour l’Hygiène Publique

C’est quasiment la même chose, avec les différences suivantes

5.1.5.2 Niveau responsable de chantier (inspecteur technique, superviseur technique, …)

Il est capable de par ses connaissances techniques, scientifiques et réglementaires de vérifier la conformité de l’ordre de travail avec la réalité du terrain, et si nécessaire il est à même de modifier les paramètres de l’intervention. Il a une bonne connaissance de son poste de travail, il connaît les capacités des outils mis à sa disposition et il sait les entretenir. Il maîtrise les différentes techniques d’application mises en œuvre sous sa responsabilité et sait communiquer.

Afin d’effectuer de manière conforme son travail, le responsable de chantier doit :

       Etre capable de mobiliser des connaissances techniques et scientifiques relatives à la lutte antiparasitaire

       Etre capable d’utiliser, d’entretenir et dépanner le matériel d’application dont il est responsable

       Etre capable de comprendre les contraintes et d’utiliser de manière raisonnée les produits de traitement (voir 3.19) mis à sa disposition

       Etre capable de raisonner le traitement (efficacité, rentabilité, sécurité) et de préparer en conséquence le chantier

       Etre capable de respecter et raisonner les consignes de sécurité et de protection de la santé aussi bien dans le cadre de l’application des produits que du balisage de chantier et des mesures spécifiques à certains chantiers (plan de prévention)

       Etre capable de communiquer avec le client, le prescripteur et les salariés sous sa responsabilité.

5.1.5.3 Niveau applicateur hygiéniste (exécutant)

L’applicateur hygiéniste doit savoir lire et comprendre les messages écrits, notamment ceux figurant sur les étiquettes, rédiger ou remplir des comptes rendus simples et maîtriser les opérations mathématiques de base.

Afin de réaliser correctement son travail il doit :

       Connaître et choisir les produits de traitement (voir 3.19) et les modes d’application

       Etre capable d’identifier les dangers des produits qu’il utilise

       Connaître les règles de sécurité et de protection de la santé

       Etre capable de faire un compte rendu de son intervention.

L’organisme doit tenir à jour la liste de son personnel avec les fonctions et attributions de chacun. Il veille à la réactualisation régulière des connaissances et pour cela, effectue des évaluations régulières. Il identifie, met en place et enregistre les formations dans le cadre d’un plan.

À l’intégration d’une nouvelle personne, ou bien lors d’un changement d’affectation au sein de l’organisme, une période de compagnonnage permet de valider les compétences du salarié. La durée de la période est définie par l’organisme et ne se termine que lorsque la compétence nécessaire au poste occupé est atteinte. La durée du compagnonnage peut varier en fonction de l’expérience et du niveau de compétence du salarié ; cependant, le compagnonnage ne peut être supprimé.

Ce compagnonnage donne lieu à une traçabilité (quand, avec qui, sur quel type de prestation, …).

Le chapitre 6 aborde le déroulement de la prestation et son « encadrement traçabilité », l’achat et le stockage des produits. On peut y lire :

6.6.2 (…) Les entreprises unipersonnelles doivent respecter en matière de stockage, la réglementation s’appliquant aux entreprises employant des travailleurs. L’organisme doit définir des procédures d’utilisation du local de stockage afin d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement.

Le chapitre 7 aborde le contrôle et l’auto évaluation de la prestation, avec un modèle de tableau qui nécessite au moins un bon ¼ d’heure pour être complété.

____________________

 

Mon analyse

Cette norme ne signe pas l’arrêt de mort du DAPA puisqu’elle y fait référence dans le questionnaire d’auto évaluation, en 5.1.2 « Notre organisme connaît-il les exigences réglementaires qui s’appliquent à son activité, quant à la formation du personnel ? Notamment, possède-t-il un nombre suffisant de personnes certifiées pour la distribution et l’application des produits de traitement (DAPA) ? »

Son application « volontaire » par les entreprises de 3D entérinerait la situation actuelle : il n’y aurait toujours pas de formations initiales en dératisation et désinsectisation urbaines, puisque l’apprentissage sur le tas (joliment maquillé en« compagnonnage ») et les stages de formation continue sont « avalisés ». Quand on sait qu’une minorité d’applicateur va régulièrement en formation, on peut être inquiet sur le respect de la norme sur le terrain…

D’ailleurs, comment les « prescripteurs » et « responsables de chantiers » peuvent-ils acquérir les compétences requises par leurs fonctions s’il n’y a toujours pas de structures pour les dispenser ? Pourtant, les profils de compétences au chapitre 5 sont remarquablement bien définis !

L’application volontaire de cette norme est un plus certain pour la sécurité des personnes et de l’environnement, mais si elle souligne le besoin de formation des applicateurs, elle n’apporte rien de nouveau ! Elle indique à plusieurs reprises que « l’organisme » (l’applicateur) est, autonome dans sa politique de compagnonnage et son appréciation des compétences de son personnel ! En clair, dans pas mal d’entreprises on va continuer à travailler « comme toujours », alors que l’esprit de l’application de la norme est l’inverse !

Notons l’absence de programme /liste des connaissances nécessaires en biologie et stratégies de luttes contre les rongeurs et insectes nuisibles et, par contre, la présence d’un très (trop ?) complet « tableau d’auto évaluation »…

L’emballage de la norme est moderne et rassurant, elle ne concerne pas que le milieu agricole et ne laisse pas dans l’ombre (comme le référentiel du DAPA) le besoin de qualification des applicateurs, mais « à l’intérieur », c’est aussi creux qu’actuellement…

Alors, un simple vœu pieu, l’application volontaire de cette norme, de la poudre aux yeux pour faire joli devant les clients ?

Je le crains si aucune initiative n’est prise pour enfin mettre en place des filières de formations spécifiques pour la lutte antiparasitaire urbaine.

 

Pierre Falgayrac

www.hyform.fr

 

 

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2 réflexions sur “NF U 43-500 et entreprises de 3D

  1. Ecolab et CS3D mme dirigeants, cherchez l’erreur. Toute cette paperasse ne servirait elle pas se dbarasser des petites entreprises de 3D celles qui gratte par leur disponibilits et leurs tarifs. Bon moyen d’radiquer la concurrence!

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