La rupture conventionelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008)

En voici une analyse synthétique simplifiée

Objectifs

– Assouplir le formalisme de la rupture du contrat de travail.

– Permettre aux «démissionnaires en puissance» de percevoir les indemnités chômage.

 

Formalisme

Celui d’une procédure de licenciement :

– Entretien impératif avant la signature de la convention de rupture.

– L e salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister.

DONC : Convocation à un entretien par courrier en RAR, ou lettre remise en main propre contre décharge, comme d’habitude.

Ensuite

– 15 jours calendaires pour se rétracter (pour réflexion…).

– Par courrier en RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (afin de prouver que le délai a bien été respecté).

– Ensuite, envoyer un exemplaire pour homologation à la DDTEFP.

Rôle de la DDTEFP

– La DDTEFP vérifie que :

  • Un entretien a eu lieu,
  • Le salarié a bien été informé qu’il pouvait être assisté,
  • Le délai de rétractation a été respecté,
  • L’employeur a versé au salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

– 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l’homologation. «Le contrat de travail
n’est pas rompu tant que l’homologation n’a pas été acceptée par la DDTEFP
».

– DDTEFP silencieuse pendant 15 jours : homologation acquise tacitement.

La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par la suite?

– Oui. L’administration ne donne pas un blanc-seing à la DDTEFP, qui pourrait homologuer à
tort…

– Le Conseil des Prud’hommes pourra donc être saisi pour prononcer la nullité de la rupture
conventionnelle.

Alors, la rupture conventionnelle est-elle un bon plan ?

Oui et non :

– Le risque d’annulation ne peut pas être totalement exclu.

– Elle n’est pas une transaction (qui ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail),
mais n’y fait pas obstacle non plus.

– Dans les faits, le principal bénéficiaire de cette nouvelle disposition est le salarié qui quitte
l’entreprise.

– Mais on ne peut négliger l’opportunité donnée aux employeurs de se séparer de salariés démotivés en réduisant considérablement le risque prudhommal.

Pierre Falgayrac

http://www.hyform.fr

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4 réflexions sur “La rupture conventionelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008)

  1. J’ai une question trs importante . Avec mes employeurs nous avons conclut une rupture de contrat de travail . Le dlais de rtratation de 15 jours est pass . Aujourd’hui ils me demandent une lettre de dmission au cas o la rupture serait refuse . Moi je ne veux pas faire cette lettre car il est hors de question si la rupture ne marchent pas que je renonce mes droits . Mes employeurs me menacent d’appeler la ddtefp si je ne leur donne pas cette lettre pour annuler la rupture . Ont-ils le droit aprs la dlais de rtractation d’annuler la dmarche de rupture de contrat du travail ? Merci de votre rponse c’est trs important .

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  2. Bonjour
    Votre employeur n’ a pas a vous demander une lettre de dmission.
    Tout au plus pourrez-vous envisager une transaction aprs le refus ventuel de l’Inspection du Travail d’homologuer la rupture conventionnelle.
    Pierre Falgayrac

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  3. bonjour!Suite arret de tavail pou longue maladie nous avons souhait avec mon employeur de conclure une rupture conventionnelle de contrat,mais l inspecteur du travail nous convoque demain!Que peut-il se passer lors de cet entretien??

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  4. Bonjour
    il ne peut rien se passer de grave ou d’embtant.
    l’Inspecteur du travail devrait vous informer, votre employeur et vous, de ce qu’il convient de faire et ne pas faire.
    Cordialement
    Pierre Falgayrac

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