Un monsieur sécurité dans chaque entreprise

Depuis le 1er juillet, la réforme de la médecine du travail rend obligatoire la désignation par chaque entreprise d’ « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail).

Cette nouvelle obligation découle de la loi du 20 juillet 2011 et de son décret d’application du 30 janvier 2012. Notons que les textes n’établissent aucune distinction de taille ou de secteur d’activité. Les entreprises qui disposent d’un service de prévention, d’un préventeur ou d’un animateur sécurité doivent donc simplement formaliser cette désignation.

 Le texte ne précise pas ce qu’incluent les compétences du responsable en question. Peu importe donc qu’il soit ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre. Il est logique de déduire que la « personne compétente pour s’occuper des activités » de protection doit veiller à la mise en œuvre des décisions de l’employeur, ou son représentant en matière d’hygiène et sécurité. Ses fonctions sont donc proches de celles des ACMO. Cette personne doit ainsi bien connaître les métiers de l’entreprise et leurs spécificités, ainsi que les consignes et mesures de sécurité liées.

Selon l’article R 4644-1, elle doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Si elle demande une formation pour ce faire, l’employeur ne peut la lui refuser (comme pour les membres de CHSCT).

 L’entreprise peut toutefois faire appel (après avis du CHSCT s’il existe), à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé interentreprises dont elle dépend, où à un IPRP dûment enregistré.

Selon l’article suivant, l’entreprise doit signer une convention avec l’IPRP délimitant les missions qui lui sont confiées et les moyens mis à sa disposition. l’IPRP ne peut toutefois pas accomplir d’actes relevant des compétences du médecin du travail, des réseaux des CARSAT (assurance maladie), des agences régionales de l’ANACT , ou de l’OPPBTP s’il s’agit d’une entreprise de la construction.

Lorsque l’employeur fait appel à ces organismes extérieurs, il doit en informer son service de santé au travail.

En tant qu’IPRP habilité dans le domaine organisationnel, nous sommes bien évidemment à la disposition des entreprises demandeuses.

 Pierre Falgayrac

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