À propos de la norme EN 166-36

Cette norme européenne remplace donc feue la nationale NF 43-500, qui fait en son temps l’objet d’un précédent article de ce blog.

Autant dire d’emblée qu’il n’y a pas de différences fondamentales entre les deux et que les professionnels qui appliquaient déjà la NFU 43-500 n’auront pas trop de mal à passer à l’EN 166-36, car les principaux points qui ont évolué sont très faciles à mettre en œuvre : juste un peu plus de paperasse. Il s’agit en effet de :

–          La formation des techniciens, dont les critères des différents niveaux de compétences sont clairement détaillés, et dont le dispositif de formation est un bijou de maquillage, comme nous le verrons plus loin ;

–          La description d’une méthodologie professionnelle des traitements ;

–          Des « outils » de mesure de la qualité de la prestation fournie.

J’ai eu l’honneur de participer à l’élaboration de cette norme et d’avoir quelques-unes de mes suggestions de modifications retenues ; mais le dépouillement de ces suggestions pour finaliser le document s’est fait en une petite matinée, ce qui était notoirement insuffisant pour tout aborder. De l’art de prendre les contributeurs autres que M. le Président de la CEPA pour des minus habens. Qui doivent néanmoins s’acquitter de 90 € pour acquérir la norme…

En voici quelques extraits choisis pour leur intérêt pratique et, parfois, soulignés et/ou commentés par mes soins, (en italique et entre parenthèses). L’expression « En résumé » en début de phrase indique qu’il s’agit d’un résumé de l’article. Le signe « (…) » indique la suppression  phrases non indispensables à la compréhension.

3        Termes et définitions

3.9 Personne compétente

Gestion des nuisibles personne ayant suivi une formation et qui possède les aptitudes, les connaissances, les compétences pratiques et la responsabilité requises pour fournir des services professionnels de gestion des nuisibles

Note 1 à l’article : Les compétences requises pour chaque fonction sont spécifiées à l’Annexe A.

3.15 Gestion intégrée des nuisibles GIN

Prise en compte attentive de toutes les méthodes de lutte contre les nuisibles disponibles et, par conséquent, intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations de nuisibles et maintiennent le recours aux pesticides et à d’autres types d’intervention à des niveaux justifiés sur le plan économique, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement [SOURCE : FAO]

3.17 Surveillance

Processus consistant à maintenir une surveillance régulière propre à un nuisible sur une période de temps convenue et à conserver un enregistrement systématique des avancées vers un niveau défini ou des écarts par rapport à celui-ci.

3.21 Gestion des nuisibles

Mesures de toutes sortes comprenant l’évaluation des dommages, l’évaluation de l’infestation de nuisibles, l’utilisation de pesticides, la documentation et la prévention.

3.24 Prestataire de services professionnels

Entreprise, structure ou organisme privé(e) ou public(publique) constitué(e) d’une ou de plusieurs personnes possédant des qualifications, certifications ou contrats de licence spécifiques et bénéficiant d’une formation régulière, qui travaille conformément à une norme prescrivant des niveaux requis de connaissance et d’approche de service.

(À ce jour, il n’existe aucune filière de qualification dans les métiers des 3D…)

3.25 Utilisateur professionnel

(…) Personne qui reçoit une formation régulière et/ ou utilise/applique des pesticides au cours de ses activités.

Exemple : Un technicien ou un agent de terrain constituent des exemples d’utilisateurs professionnels.

3.28 prestataire de services

Entreprise, structure ou organisme privé(e) ou public (publique) constitué(e) d’une ou de plusieurs personnes, qui fournit des services (de gestion des nuisibles).

[SOURCE : Basé sur la définition du Guide CEN 15, adapté au domaine de la gestion des nuisibles.]

3.30 Personne techniquement responsable

Personne chargée de garantir la formation et les compétences des utilisateurs professionnels et leur conformité dans le secteur aux protocoles de services définis (incluant l’inspection, l’identification des nuisibles, l’évaluation des risques, la planification des services, l’évaluation des approches de services alternatives, la définition des conditions dans lesquelles les mesures de contrôle sont appliquées et la validation de l’efficacité des services).

(Donc, le « compagnonnage » de la NFU 43-500 perdure sous un habillage plus « honorable »).

4        Approche professionnelle de la gestion des nuisibles

Le prestataire de services professionnels doit :

–       Démontrer qu’il a suivi une procédure conforme à celle présentée à la Figure 1 ;

–       Démontrer que cette procédure est menée par des personnes compétentes remplissant une fonction comme décrit à l’Article 5 et dans l’Annexe A, qui doivent mettre en œuvre leurs connaissances dans leurs recommandations, propositions et pratiques quotidiennes ;

–      Élaborer et présenter un plan de gestion des nuisibles au client, qui tient compte des exigences déclarées, de l’impact et des risques associés à l’environnement propre du client individuel et qui englobe les procédures de prévention et/ou de contrôle nécessaires pour obtenir des conditions sanitaires et environnementales adéquates permettant d’éviter la prolifération de toute infestation ;

–       Mettre en œuvre, avec le client, les procédures de contrôle convenues et être en mesure de fournir des dossiers détaillés et des preuves de compétence de chaque étape réalisée dans le cadre de ces procédures de contrôle ;

–       Fournir un rapport sur le service exécuté et évaluer dans quelle mesure les objectifs identifiés dans le plan de gestion des nuisibles ont été atteints, ainsi que les recommandations d’actions à mener par le client pour assurer le maintien d’un environnement salubre après la fourniture du service.

5        Organigramme de service professionnel

5.1 Contact avec le client

En résumé, le professionnel doit établir un document indiquant les tenants et aboutissants de sa prestation. Reprendre la « fiche d’intervention » conforme à la NFU 43-500 et y ajouter les items déduits de ce qui suit.

5.2 Inspecter/évaluer le site

(…) L’évaluation doit fournir un diagnostic de la situation comme demandé par le client et doit comprendre :

o    La détection et l’identification des espèces de nuisibles ;

o    Une évaluation de l’ampleur de l’infestation et de la répartition des nuisibles ;

o    Une évaluation des facteurs contributifs locaux susceptibles de favoriser leur prolifération ultérieure ;

o    L’identification des mesures qu’il est nécessaire d’entreprendre pour atténuer les risques de prolifération de la contamination, d’infestation ou de réinfestation ultérieures ;

o    Une revue et une évaluation de l’efficacité des inspections, traitements et interventions antérieurs.

5.3        Évaluer l’infestation, identifier les nuisibles et réaliser une analyse des causes profondes

(…) L’évaluation doit fournir un diagnostic de la situation et doit au moins comprendre :

o    La détection et l’identification de toute espèce nuisible ainsi qu’une évaluation de l’ampleur et de la répartition de leur présence ;

o    L’identification du risque ou de la présence d’espèces/organismes nuisibles ;

o    Une évaluation des facteurs contributifs locaux susceptibles de favoriser leur prolifération ultérieure ;

o    L’identification des mesures préventives, y compris des actions correctives du client, nécessaires pour atténuer les risques d’infestation ultérieure ; en ce qui concerne les recommandations, une distinction doit être faite selon que le client est responsable de la réalisation d’une action corrective ou de la modification des pratiques locales ;

o    Une revue et une évaluation de l’efficacité des inspections, traitements et interventions antérieurs. Les situations dans lesquelles le client n’est pas parvenu à appliquer des recommandations antérieures considérées comme faisant partie de leur domaine de responsabilité doivent être particulièrement signalées et enregistrées, de même que l’impact potentiel sur le maintien de l’infestation actuelle.

5.4        Évaluation des risques pour le client et pour le site

(…) Lors du choix de stratégies de traitement alternatives (voir (6) de l’Annexe A), la société ou l’organisme chargé(e) de la gestion des nuisibles doit tenir compte :

o    De toutes les implications découlant des exigences liées à la nature et à la structure des locaux, à l’environnement et à l’emplacement, aux activités effectuées sur le site ;

o    De l’attitude du client vis-à-vis du risque (c’est-à-dire la nature des organismes nuisibles, la probabilité de présence et/ou de prolifération et une évaluation réaliste des conséquences potentielles qu’aurait cette présence sur le client) ;

o    De l’impact potentiel de l’intervention sur l’environnement et les espèces non cibles.

5.6       Définir un plan de gestion des nuisibles

(…) Les scénarios potentiels pourraient comprendre les éléments suivants :

  1. a) Pendant l’évaluation du site, aucune présence de nuisibles n’a été observée et l’environnement interne était correct (c’est-à-dire que les conditions ne sont pas favorables à la prolifération de nuisibles). Une vigilance périodique doit être poursuivie afin de maintenir les résultats du diagnostic ;
  2. b) Pendant l’évaluation du site, aucune présence de nuisibles n’a été observée, mais l’environnement interne ou l’environnement externe local est tel qu’il pourrait potentiellement faciliter le développement d’une infestation. Le prestataire de services professionnels doit tenir compte des éléments suivants et donner des conseils à cet égard :

1)   Les méthodes relatives à la structure et à la construction ;

2)   Les conditions d’hygiène/sanitaires et l’environnement actuels ;

3)   Les actions destinées à former le client et à enrichir son comportement ou ses pratiques ;

4)   Les méthodes de contrôle direct appliquées sur les nuisibles dans l’environnement externe immédiat.

  1. c) Pendant l’évaluation du site, la présence de nuisibles a été observée. Les opérations indiquées au point b ci-dessus doivent être réalisées, ainsi que des méthodes de contrôle direct sur les nuisibles à l’intérieur du site.

Lors de la définition des méthodes de contrôle appropriées, les principes de gestion intégrée des nuisibles doivent être suivis et tenir compte des stratégies suivantes ou des combinaisons de celles-ci, selon le cas, pour chaque espèce de nuisible identifiée :

o    Modification de l’habitat ;

o    Contrôle biologique ;

o    Contrôle physique ;

o    Contrôle chimique.

Lors de la sélection des méthodes de contrôle, les paramètres suivants doivent être pris en compte :

o    Risque pour l’environnement local ;

o    Potentiel de contamination des milieux environnementaux (par exemple sol agricole ou eaux de surface) ;

o    Potentiel d’empoisonnement primaire et secondaire d’animaux non cibles

5.7        Proposition formelle au client

(..) Elle doit comprendre, selon le cas, les éléments suivants :

  1. a) Le risque d’infestation sur le site (existence et probabilité d’accès) ;
  2. b) L’identification des espèces d’arthropodes, de rongeurs et d’autres vertébrés ayant été détectés dans le cadre de l’enquête ainsi que des informations sur ces dernières ;
  3. c) L’origine potentielle des espèces identifiées et leur emplacement dans le site ;
  4. d) L’évaluation du niveau de contamination/d’infestation des nuisibles et de l’ampleur de leur répartition sur le site du client ;
  5. e) Des conseils au client sur les risques potentiels associés à la présence de l’infestation ;
  6. f) Les facteurs qui influencent l’accès ou la prolifération des nuisibles incluant les conditions, les structures, l’hygiène sanitaire, les pratiques de travail du site local ; ceci garantit que des informations correctes sont fournies au propriétaire du site ;
  7. g) Une description de la stratégie de contrôle proposée et des détails sur les méthodes d’intervention, incluant, si nécessaire, des étapes supplémentaires pour restaurer des conditions salubres sur le site ;
  8. h) Une description de la stratégie de prévention proposée, avec des détails sur les méthodes et la responsabilité du client pour le suivi des tâches respectives en fonction des recommandations du prestataire de services ;
  9. i) Une évaluation de la nécessité de recourir à une aide extérieure (par exemple : nécessité pour les services municipaux d’accéder à un égout externe) ;
  10. j) Une évaluation des risques portant sur les implications de la stratégie de traitement et son mode de déploiement ;
  11. k) Les autres informations présentant un intérêt technique et pertinentes pour la spécification de la situation à ce stade, pour déterminer les mesures correctives environnementales urgentes, les opérations de contrôle technique de référence pour les actions futures, y compris les actions préventives à mener par le client ou le prestataire de services ;
  12. l) Un devis à faire signer par le client indiquant qu’il l’accepte et approuve la proposition.

(Un tableau Excel dérivé le la fiche NFU 43-500 fera donc l’affaire, j’y travaille)

5.8        Fournir le service convenu

En résumé, confirmer le contenu de la proposition formelle ci-dessus.

5.9        Gérer le site des déchets

En résumé, gérer les emballages vides (selon indications des étiquettes) et si besoin les cadavres d’animaux et leurs déjections. Voir le contenu de Certiphyto/ Certibiocide.

5.10 Enregistrement formel, rapport du service et recommandation au client

5.10.1 Enregistrement interne

En résumé, c’est le double de la proposition formelle.

5.10.2 Rapport du service et recommandation

(…) Le rapport doit comprendre les informations suivantes, sans toutefois s’y limiter :

o    Identification du prestataire de services ;

o    Nom et adresse du client ;

o    Confirmation de la fourniture du service convenu et élaboration de rapports sur les écarts éventuels ;

o    Date, heure et type de service fourni, incluant un enregistrement des produits utilisés et du domaine d’application ;

o    Toutes les recommandations d’actions à entreprendre par le client pour empêcher toute récidive ;

o    Période d’attente avant de pouvoir rentrer à nouveau dans la zone traitée, le cas échéant.

Donc, toujours dérivé de la proposition formelle.

5.11 Confirmer l’efficacité du service

En résumé, tout est dans le titre : la signature du client sur le document initial complété vaut « bon ».

5.12 Surveillance

(…) Le prestataire de services professionnels doit enregistrer le résultat de chaque visite, et lorsque des preuves d’activité de nuisibles sont découvertes, il doit proposer des interventions appropriées conformément à l’organigramme de services professionnels.

6        Compétences et exigences

6.1        Compétences

6.1.1 En résumé : Lecture, écriture, calcul, compréhension des étiquettes et de la demande du client. L’Annexe A décrit les compétences nécessaires pour chaque fonction.

6.1.2 (…) Disposer dans son effectif permanent (c’est-à-dire non occasionnel), d’une personne techniquement responsable chargée de superviser l’acquisition et le maintien des connaissances pratiques et théoriques ainsi que des compétences techniques nécessaires à la réalisation des activités de contrôle des nuisibles au sein de l’entreprise et à leur vérification.

6.1.3       (…) Garantir que les activités de formation et l’expérience professionnelle sont documentées et mises à jour en continu (…). Ce document doit être disponible sur demande.

6.1.4       Avant de démarrer la fourniture de tout service dans son secteur, le personnel doit participer à des cours de formation et de qualification spécifiques incluant une évaluation finale formelle destinée à vérifier leur compréhension et s’ils ont obtenu les niveaux de compétence décrits à l’Annexe A.

6.1.5       (…) Un journal de formation doit être tenu à jour pour indiquer que la formation a été réalisée, ainsi que les résultats de l’évaluation des compétences. L’enregistrement doit être conservé dans les dossiers de formation du personnel.

6.1.6   (…) Garantir que les personnes en formation pour remplir une fonction définie dans l’Annexe A doivent travailler sur la supervision directe de la personne techniquement responsable ou de la personne compétente désignée.

6.1.7       Le personnel doit connaître l’impact des stratégies disponibles sur les espèces cibles et non cibles.

6.1.8   (…) Garantir que les connaissances et les compétences de son personnel continuent à être pertinentes et actualisées en établissant un système de formation professionnelle continue et de formation destiné à la personne techniquement responsable et à chaque utilisateur professionnel. Cette actualisation des connaissances et des compétences doit s’effectuer lorsqu’elle est jugée nécessaire par la personne techniquement responsable et elle doit être passée en revue au moins tous les trois ans.

6.1.9   Au moins une fois par an, chaque utilisateur professionnel doit démontrer ses compétences professionnelles dans le cadre d’une évaluation réalisée par la personne techniquement responsable ou son mandataire à l’aide d’une combinaison de registres de formation, de visites du site et d’observation personnelle. Cette évaluation doit être formellement enregistrée. Après une insuffisance, la personne techniquement responsable doit être en mesure de démontrer qu’une intervention corrective a été menée et enregistrée dans le dossier personnel de l’utilisateur professionnel ou son journal de formation.

Autrement dit, un novice ou incompétent, dés lors qu’il travaille sous l’autorité de la « personne techniquement responsable » peut être considéré en formation professionnelle continue.

6.2  Gestion de l’équipement

En résumé, gestion technique et traçabilité de l’entretien des véhicules et équipements.

6.3  Fourniture et utilisation de pesticides

En résumé, choisir le biocide qui va bien pour le nuisible et l’environnement, et respecter les consignes des étiquettes – voir le contenu de Certiphyto/ Certibiocide.

6.4  Documentation et consignation

6.4.1 à 6.4.4 En résumé, traçabilité totale de la prestation, avec les documents qui vont bien, plans compris. Concrètement, la proposition formelle au client sera dérivée en plusieurs variantes.

               6.4.5 L’évaluation de l’enquête, si nécessaire, la cause profonde de l’infestation de nuisibles et les propositions/mesures à effectuer par le prestataire de services professionnels ou le client (par exemple, traitement supplémentaire, systèmes de surveillance supplémentaires, amélioration des structures, des procédés, de la manipulation).

6.4.6 En résumé, informer le client (ce que fera très bien la proposition formelle).

6.5 Assurance

En résumé, il faut une RCP.

7 Sous-traitance

En résumé, le sous-traitant doit se conformer à la norme, même s’il n’est pas certifié EN 166-36.

Figure 1

  Le tableau « A1  Compétences requises » s’étale sur 10 pages, il ne sera donc pas reproduit ici.

La « Personne techniquement responsable » doit maîtriser l’ensemble des compétences décrites, « l’utilisateur professionnel » aussi, sauf :

–       Définir le type de client, le problème de nuisible et le risque associé/ l’action prioritaire pour le type de client et les exigences spécifiques de son domaine d’activité (1.1) ;

–       Décrire les exigences clés de la législation/des règlements locaux et européens en matière de sécurité, d’environnement, de protection animale et de bien-être animal concernant les services de gestion des nuisibles proposés (4.4), pour laquelle seule une « sensibilisation » est exigée ;

–       Organiser un programme de travail continu en portant une attention élevée à : la surveillance des activités, la gestion des informations techniques, l’élaboration et à la collecte de données pertinentes et à leur communication et transmission rapides au client ; pour laquelle seule une « sensibilisation » est exigée ;

–       Définir une proposition formelle à l’attention du client (7.14) ;

–       Les compétences liées à la formation (13).

Concrètement, une entreprise satisfaisant déjà à la NFU 43-500 doit présenter des fiches de visites et d’inspection conformes à l’organigramme de service ci-dessus.

Ensuite, il suffit d’indiquer sur les cartes de visites, plaquettes commerciales, devis, contrats et factures : « Application volontaire de l’EN 166-36 ».

Je prépare un kit. N’hésitez pas à me contacter.

Pierre Falgayrac

http://www.hyform.fr

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