En voici une analyse synthétique simplifiée
Objectifs
– Assouplir le formalisme de la rupture du contrat de travail.
– Permettre aux «démissionnaires en puissance» de percevoir les indemnités chômage.
Formalisme
Celui d’une procédure de licenciement :
– Entretien impératif avant la signature de la convention de rupture.
– L e salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister.
DONC : Convocation à un entretien par courrier en RAR, ou lettre remise en main propre contre décharge, comme d’habitude.
Ensuite
– 15 jours calendaires pour se rétracter (pour réflexion…).
– Par courrier en RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (afin de prouver que le délai a bien été respecté).
– Ensuite, envoyer un exemplaire pour homologation à la DDTEFP.
Rôle de la DDTEFP
– La DDTEFP vérifie que :
- Un entretien a eu lieu,
- Le salarié a bien été informé qu’il pouvait être assisté,
- Le délai de rétractation a été respecté,
- L’employeur a versé au salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
– 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l’homologation. «Le contrat de travail
n’est pas rompu tant que l’homologation n’a pas été acceptée par la DDTEFP».
– DDTEFP silencieuse pendant 15 jours : homologation acquise tacitement.
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par la suite?
– Oui. L’administration ne donne pas un blanc-seing à la DDTEFP, qui pourrait homologuer à
tort…
– Le Conseil des Prud’hommes pourra donc être saisi pour prononcer la nullité de la rupture
conventionnelle.
Alors, la rupture conventionnelle est-elle un bon plan ?
Oui et non :
– Le risque d’annulation ne peut pas être totalement exclu.
– Elle n’est pas une transaction (qui ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail),
mais n’y fait pas obstacle non plus.
– Dans les faits, le principal bénéficiaire de cette nouvelle disposition est le salarié qui quitte
l’entreprise.
– Mais on ne peut négliger l’opportunité donnée aux employeurs de se séparer de salariés démotivés en réduisant considérablement le risque prudhommal.
Pierre Falgayrac