La rupture conventionelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008)

En voici une analyse synthétique simplifiée

Objectifs

– Assouplir le formalisme de la rupture du contrat de travail.

– Permettre aux «démissionnaires en puissance» de percevoir les indemnités chômage.

 

Formalisme

Celui d’une procédure de licenciement :

– Entretien impératif avant la signature de la convention de rupture.

– L e salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister.

DONC : Convocation à un entretien par courrier en RAR, ou lettre remise en main propre contre décharge, comme d’habitude.

Ensuite

– 15 jours calendaires pour se rétracter (pour réflexion…).

– Par courrier en RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (afin de prouver que le délai a bien été respecté).

– Ensuite, envoyer un exemplaire pour homologation à la DDTEFP.

Rôle de la DDTEFP

– La DDTEFP vérifie que :

  • Un entretien a eu lieu,
  • Le salarié a bien été informé qu’il pouvait être assisté,
  • Le délai de rétractation a été respecté,
  • L’employeur a versé au salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

– 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l’homologation. «Le contrat de travail
n’est pas rompu tant que l’homologation n’a pas été acceptée par la DDTEFP
».

– DDTEFP silencieuse pendant 15 jours : homologation acquise tacitement.

La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par la suite?

– Oui. L’administration ne donne pas un blanc-seing à la DDTEFP, qui pourrait homologuer à
tort…

– Le Conseil des Prud’hommes pourra donc être saisi pour prononcer la nullité de la rupture
conventionnelle.

Alors, la rupture conventionnelle est-elle un bon plan ?

Oui et non :

– Le risque d’annulation ne peut pas être totalement exclu.

– Elle n’est pas une transaction (qui ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail),
mais n’y fait pas obstacle non plus.

– Dans les faits, le principal bénéficiaire de cette nouvelle disposition est le salarié qui quitte
l’entreprise.

– Mais on ne peut négliger l’opportunité donnée aux employeurs de se séparer de salariés démotivés en réduisant considérablement le risque prudhommal.

Pierre Falgayrac

http://www.hyform.fr

Publicités

Réponses aux questions du précédent article

Il est temps de donner les réponses aux questions du précédent article:

1/ Quel est le TMS le plus fréquent chez les femmes de ménage ?

Celui du poignet de travail. Généralement dû à une mauvaise ergonomie.

Utiliser la gestuelle de la godille pour l’essuyage des surfaces au dessus du sol prévient cette maladie professionnelle.

Un stage formation sur les techniques manuelles de nettoyage démontre le bien-fondé et l’intérêt de cette technique.

2/ Quel est le pourcentage moyen de produits gaspillés lors de travaux de nettoyage ?

Les 3/4. On utiliserait quatre fois moins de détergents et lessives, la France ne serait pas plus sale qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Le surdosage de détergents sol est manifeste avec les traces de serpillère et le voile parfois collant qui persiste sur le sol.

3/ Les détergents récents à parfums rémanents sont-ils vraiment plus efficaces que les « autres »?

Certainement pas! Ils favorisent même l’encrassement des surfaces en raison de la présence de matières grasses qui ralentissent (et donc font « durer ») l’évaporation du parfum.

4/ L’eau de Javel est-elle interdite en hôpital?

Oh que non! Plusieurs établissement privés et publics généralisent son emploi depuis longtemps ou y reviennent! Et puis si elle était interdite en collectivité, pourquoi  serait-elle en vente libre?

5/ Les microfibres absorbent combien de fois plus d’eau que les textiles traditionnels ?

Jusqu’à 10 fois. Elles font gagner du temps et augmentent la qualité de l’essuyage. Seuls celles et ceux qui ne s’intéressent pas à leur travail ne perçoivent pas ces avantages.

6/ Les traces de lavage persistantes sur le sol sont-elles dues à la qualité du détergent utilisé?

Un peu, mais pas essentiellement. C’est surtout une histoire de dosage de produit, de propreté des franges et de technique de lavage.

Utiliser la technique du double-seaux et des franges régulièrement lavées en machine est essentiel.

7/ Utiliser la technique du double seau revient à s’encombrer de combien de poids en plus (par
rapport à un seul seau) ?

Le poids d’un seau vide, soit quelques dizaines de grammes. Il s’agit en effet de répartir la quantité habituelle en 2/3 (solution détergente) et 1/3 (eau claire) dans deux seaux  différents.

Ceci étant, il faut quand-même 8 à 10 litre d’eau pour faire un travail de qualité dés qu’il y a plus de 20 m² à laver.

8/ Quelle est la logique du nettoyage d’une pièce (ordonnancement logique des tâches) ?

  • Du haut vers le bas (sauf pour le lessivage des parois),
  • Du fond vers la sortie,
  • Des bords vers le milieux,
  • Du plus vers le moins encombré,
  • Des déchets et salissures non adhérentes vers les salissures collantes,
  • Du plus propre vers le plus sale

Ce qui signifie qu’il faut penser à s’organiser car il est rare que tous ces paramètre ne soient pas contradictoires…

9/ Quel est le gain de temps apporté par l’aspirateur (par rapport au balayage classique) dans un couloir d’immeuble carrelé ?

Aucun! Il fait même perdre du temps comparé à un bon balayage (la surface de travail d’un suceur d’aspirateur est très réduite).

En outre l’usage de l’aspirateur relargue une grande quantité de fines poussières qui vont se déposer en quantité sur les surfaces hautes…

10/ Les sprays en « bombe » sont-ils plus efficaces que les huiles « surodorantes » pour la
désodorisation d’une pièce ?

Non. Au pire ils sont nettement plus chers ( le conditionnement et l’emballage sont très coûteux)

Pierre Falgayrac

http://www.hyform.fr